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Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part:
la société International High Tech Consulting, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro SIREN 503 726 424 ci-après dénommée « Mobilinnov »
et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet Mobilinnov : http://www.mobilinnov.fr ci-après dénommé « L’UTILISATEUR ».
L’utilisateur doit se reporter à la clause « LA LIVRAISON » afin de prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies par le présent contrat sachant que si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Mobilinnov et l’utilisateur, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions règlent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
ARTICLE 2 : LA COMMANDE
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande directement en ligne.
La commande en ligne ne peut être enregistrée que lorsque l’utilisateur se sera clairement identifié.
Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
La Société Mobilinnov s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Mobilinnov s’engage à en informer l’utilisateur dans les meilleurs délais. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement de sa commande ou d'attendre le réaprovisionnement.
ARTICLE 3 : LA LIVRAISON
La livraison se fera obligatoirement à l’adresse indiquée lors de la vente. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni le versement d'indemnités d'aucune sorte.
Mobilinnov ne pourra être tenu responsable du transport qui est effectué par un prestataire : "Laposte", "Chronopost".
ARTICLE 4 : LES SERVICES
L’utilisateur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec Mobilinnov en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE PAIEMENT
L’utilisateur devra régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation est fonction des produits commandés.
L’utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) ;
- virement bancaire (nous contacter)
- par chèque joint au bon de commande dûment complété et imprimé (en ce cas, la livraison aura lieu uniquement après encaissement du chèque).
En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement correspondant au montant des produits non envoyés sera effectué par nos soins.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, Mobilinnov se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.
ARTICLE 6 : LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix comprennent la participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis).
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement. La participation aux frais de traitement de la commande (2% de la vente + coût de transport) reste à la charge de l’utilisateur. Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les sept jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée sans réserve.
En cas de retours abusifs, Mobilinnov se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
ARTICLE 8 : LES GARANTIES
Tous les articles peuvent nous être retourné sous sept jours à compter de la date de livraison. Les produits doivent être retourner dans leurs emballages d'origine.
INTERNATIONAL HIGH TECH CONSULTING - Service SAV
13 RUE DE RAMBOUILLET
75012 PARIS
FRANCE
Aucun retour de produits sans leur facture associée ou sa photocopie ne pourra être considéré comme valable. Avant de nous retourner un produit, merci de contacter le sav afin d'obtenir votre numéro de retour à inscrire sur le colis.
ARTICLE 9 : SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Mobilinnov en contactant le Service Client par téléphone ou en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Mobilinnov.
ARTICLE 10 : DONNEES NOMINATIVES
La Société Mobilinnov se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur. La collecte des données par Mobilinnov, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l’utilisateur.
Par l’intermédiaire de Mobilinnov, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes ou être informé des offres des sites gérés par Mobilinnov.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant :
-soit directement sur internet dans « Mon espace client »
-soit par courrier en écrivant à International High Tech Consulting- Service Relation Clientèle – 13 rue de rambouillet – 75012 Paris en nous indiquant vos nom, prénom, adresse mail et référence client.
En indiquant son adresse mail sur le site http://www.mobilinnov.fr, l’utilisateur pourra recevoir une confirmation de sa commande.
Mobilinnov met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».
Votre achat sur Mobilinnov vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parMobilinnov courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Mobilinnov sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site http://www.mobilinnov.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société Mobilinnov.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 13 : DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par la Société Mobilinnov.
ARTICLE 14 : PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Mobilinnov dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur.
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